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Censure de la surveillance par mouchard : l’OLN ne crie pas victoire
Novembre 2023, Par noemieCommuniqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 23 novembre 2023. Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation de la justice en…
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