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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français

25 mars, Par noemie

Jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne – la plus haute juridiction de l’UE – a rendu un arrêt « Comdribus » très attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une décision très claire,…

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