Sites Web : Le parlement européen veut encadrer la constitution de fichiers - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Le parlement européen veut encadrer la constitution de fichiers

Avril 2009, Par jpyrat

La constitution de tels fichiers doit se faire « à partir d'un comportement individuel » et non d'après une appartenance ethnique, une race, une nationalité, un mouvement politique ou une religion.

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