Sites Web : Hadopi : la CNIL fustige le gouvernement et rappelle qu’elle voulait le juge - Numerama - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Hadopi : la CNIL fustige le gouvernement et rappelle qu’elle voulait le juge - Numerama

Mai 2009, Par jpyrat

La CNIL a profité de la publication aujourd'hui de son rapport 2008 pour rappeler que l'avis qu'elle avait rédigé sur le projet de loi Création et Internet s'opposait à l'absence de contrôle préalable de l'autorité judiciaire avant toute sanction contre les internautes identifiés par leur adresse IP. Elle a regretté que le rapport fut dissimulé par le gouvernement alors qu'il avait été au cœur des débats à l'Assemblée, et maintient ses réserves sur le texte.

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