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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
Hadopi : le recours devant le Conseil Constitutionnel en détail - PC INpact
Mai 2009, Par jpyratEt les auteurs de rappeler ce fameux article 40 du NCPC : « un tel cumul de sanctions est d'autant plus plausible que les agents publics de la HADOPI sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation aux agents publics de saisir le procureur de la République de tout délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction »
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