haque dossier devra être instruit avec la constitution d'une enquête qui aura pour charge de démontrer la matérialité des faits reprochés au titulaire de l'abonnement à Internet. Une lourdeur considérable qui devrait limiter à une poignée le nombre d'affaires traitées chaque année, là où Nicolas Sarkozy avait souhaité faire condamner par l'Hadopi jusqu'à 1.000 internautes par jour.