Mais avec sa décision, le Conseil constitutionnel a posé des bornes aux desseins sarkozistes. Il a en particulier jugé qu'Internet était une composante de la liberté d'expression et de communication, dont l'exercice constitue « une condition de la démocratie », et que « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ».

Il l'a d'ailleurs affirmé avec force en exigeant que toute mesure de filtrage ne pourra être ordonnée par un juge que si elles sont « strictement nécessaires à la préservation des droits en cause », après un débat contradictoire. Un avertissemnet pour la Loppsi, qui prévoit un filtrage sur simple décision ministérielle.