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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
La loi Hadopi 1 rend déjà illégal le futur décret Hadopi 2 - PC INpact
Juin 2009, Par jpyratConclusion ?
En l’état, le décret en gestation pénalise une négligence dans la sécurisation de l’accès. Or, il est tout simplement en contradiction frontale avec Hadopi 1 puisqu’il engage la responsabilité pénale de l’abonné. La loi l’emportant sur le décret dans la pyramide des textes, le projet de décret est d'ores et déjà illégal. Re-paf.
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