Sites Web : HADOPI 2 : malfaçon législative - Journal d’un avocat - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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HADOPI 2 : malfaçon législative - Journal d’un avocat

Juillet 2009, Par jpyrat

Une déné­ga­tion ulté­rieure n’est pas une preuve de l’inexac­ti­tude mais un sim­ple refus de s’incri­mi­ner soi-même, ce qui est un droit de l’homme ardem­ment défendu par la Cour euro­péenne des droits de l’homme, et par­fois un sim­ple cri d’inno­cence. C’est aux auto­ri­tés d’appor­ter la preuve de la cul­pa­bi­lité, et non de faire par­ler le sus­pect pour lui dénier le droit de se rétrac­ter ensuite.

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