Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu coupable la société Edu4 de ne pas avoir fourni à son client, l'AFPA, les codes source d'une version modifiée du logiciel libre VNC utilisé par le prestataire. Elle a reconnu à l'utilisateur du logiciel le droit de faire respecter les termes de la licence GNU GPL, sans que l'intervention de l'auteur au procès ne soit nécessaire.