Problème nº 1 : créer un lien de cause à effet entre téléchargements illicite et une « contribution » est illicite en l’état. C’est expliqué par l’article 321-1 du Code pénal : « Constitue (…) un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. » Un téléchargement illicite étant un délit, nous entrons dans le champ de cet article. Ce n’est pas une surprise, le Conseil d’État l’avait déjà dit à demi-mot aux ayants droit (dont la SACEM) lorsque ceux-ci tentaient de tenir compte des flux illicites pour augmenter la « taxe » copie privée prélevée sur les supports vierges.