Sites Web : Mitterrand : « on veut sans doute me faire payer la loi Hadopi » - Numerama - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Mitterrand : « on veut sans doute me faire payer la loi Hadopi » - Numerama

Octobre 2009, Par jpyrat

Espérons cependant que Frédéric Mitterrand ne « paiera » pas pour des histoires de moeurs ou de soutiens amicaux plus ou moins bien venus, mais bien pour avoir défendu avec la loi Hadopi 2 un texte qui prévoit une condamnation sans audience, basée sur des preuves qui n'en sont pas, et qui crée une entorse au droit commun. Le tout au nom d'artistes que Frédéric Mitterrand tend à placer au dessus du commun des mortels.

L'avis du Conseil constitutionnel est attendu dans les prochains jours.

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