On peut donc s'interroger sur la qualification juridique d'une telle contrepartie, si elle existe vraiment. Comment qualifier l'activité de celui à qui l'Etat a confié le soin de gérer des aides à la création, et qui use de cette délégation pour obtenir des adhésions pour ses intérêts personnels ?

L'article 314-1 du code pénal prévoit que l' « abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Espérons donc pour la SCPP que la règle soit non seulement « tacite », mais en plus une fausse rumeur rapportée à tort par Electron Libre et par Le Monde. Car le délit d'abus de confiance est passible de 3 ans de prison et 375.000 euros d'amende. Une peine plus forte que pour la contrefaçon.