Sites Web : Hadopi : l’adresse IP est une preuve non probante, selon le ministère de la Culture - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Hadopi : l’adresse IP est une preuve non probante, selon le ministère de la Culture

Janvier 2010, Par jpyrat

En réponse à une question écrite, le ministère de l'aculture a reconnu mardi que l'adresse IP, falsifiable, ne constituait pas une preuve formelle de culpabilité. Une condamnation devrait donc s'appuyer sur des investigations plus poussées. Conclusion : Hadopi ne sert à rien…

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