Sites Web : Le législateur est-il dépourvu de sens moral ? - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…

Le législateur est-il dépourvu de sens moral ?

Décembre 2012, Par jpyrat

Oui, ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. C’est une conséquence de la hiérarchie des normes. Tenez : de la même manière, le pouvoir constituant peut modifier la Constitution.

A une réserve de taille que l’on pourra méditer, mutatis mutandis : quand il le fait sans respecter la procédure qu’il s’est lui-même fixé, alors c’est un coup d’Etat.

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