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Publié le lundi 27 juin 2005

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Brevet unitaire : Fleur Pellerin se réjouit de ce qu'elle promettait de refuser

Décembre 2012, Par jpyrat

Mardi, la ministre de l'innovation Fleur Pellerin s'est réjouie de l'adoption du règlement sur la création d'un brevet unitaire européen, notamment parce qu'il prévoit l'installation du siège d'une juridiction spécialisée à Paris. Pendant la campagne électorale, la même Fleur Pellerin s'était dite "défavorable" à une telle juridiction.

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