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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
Le régime fiscal de vos noms de domaine - Domaine.info - Toute l’info du nom de domaine
Décembre 2012, Par jpyratL’enregistrement d’un nom de domaine constitue une source régulière de profits pour l’entreprise. Rappelons que ce dernier peut être cédé. Il revient donc à l’entreprise d’évaluer la valeur de son nom de domaine afin de l’inscrire dans sa comptabilité fiscale. Si l’on se réfère à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996, req. n°154-488, SA Sife) la valeur d’inscription à l’actif de cette immobilisation incorporelle peut être déterminée en fonction des éléments suivants
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