Sites Web : proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation

Juillet 2013, Par jpyrat

La présente proposition de loi a pour objet d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu'il s'agisse d'une infertilité médicale ou « sociale ».

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