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Il n’y a d’ailleurs pas que de la technique…
Résolution sur l’IVG : la conviction plutôt que la confusion … | Jean-Christophe Fromantin
Novembre 2014, Par jpyratremettre en cause à la fois l’article 16 du code civil, ainsi que l’article L.2211-2 du code de la santé publique, qui énoncent respectivement : « (que) la loi assure la primauté de la personne (et) interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » et « qu’il ne saurait être porté atteinte à (ce) principe qu’en cas de nécessité (…) que l’accueil de l’enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales ».
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