Sites Web : Conservation des données : la rétention généralisée remise en cause partout en Europe | La Quadrature du Net - La veille technologique de Pyrat.net

Publié le lundi 27 juin 2005

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Conservation des données : la rétention généralisée remise en cause partout en Europe | La Quadrature du Net

Mars 2015, Par jpyrat

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.

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