Sites Web : Détail d’un texte - Veille Accessibilité

Publié le mardi 8 juillet 2008

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La veille de Pyrat.net sur l’accessibilité

Détail d’un texte

Mai 2009, Par jpyrat

« Article 3 - Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la (…)

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