Mardi 18 janvier 2005 — Dernier ajout lundi 29 mai 2017

La loi sur l’accessibilité des sites web a été votée

À la majorité de 364 voix contre 163, sur 529 votants et 527 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi est adopté.

Les sites web publics de l’État auront 3 ans pour se mettre en conformité.

Une interprétation d’une texte sous entend que cette obligation est aussi valable pour les sites des entreprises privées.

Voir en ligne : Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.