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Garantie décennale et vérification
Août 2018, Par Sylvie BRIEREVérifié le 15 juin 2018 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…