Une belle refonte sous SoyezCréateurs d’un ancien site déjà sous SPIP.
surprise : la possible nullité du congé abusif est supprimée
13 mars, Par Claude Andre REYMONDpremière comparaison qualitative entre les deux versions du Conseil fédéral de la 14e mesure (13 juin 2025, puis du 13 mars 2026) : a) la possibilité d’une nullité a été supprimée, b) l’Art. 325 q a été supprimé, mais sa teneur est passée dans le 335 p pour remplacer « Le congé est nul si la (…)
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