Rétablissement de l’Autorisation de Sortie de Territoire pour les Mineurs non accompagnés
Janvier 2017, Par Stéphanie SynaeveA compter du 15 Janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie. Une décision prise par le décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 et qui fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016. La (…)
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