Sites Web : COVID-19 : la trêve hivernale est repoussée jusqu’à fin mai - Mairie d’Excideuil (Dordogne)

Publié le vendredi 14 mars 2008

⇒ http://www.excideuil.fr/

COVID-19 : la trêve hivernale est repoussée jusqu’à fin mai

Avril 2020, Par Hélène Denys — ALaUne

En cas de retard de paiement de loyer peut-on être expulsé ? Réponse du Service Public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. Cette année, en raison de l’épidémie du SARS-CoV-2 (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut