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Site officiel de la commune de Lalandelle dans l’Oise (60)
Protection apportée aux élus
Janvier 2021, Par Philippe RenardPar circulaire du 07/09/2020 le Garde des sceaux a appelé les Procureurs à maintenir une réponse pénale systématique et rapide dans le cadre des agressions contre les élus. …S’agissant d’insultes, il conviendra de retenir la qualification d’outrage …plutôt que celle d’injures. Lorsqu’il est adressé à (…)
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