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Publié le mardi 17 mars 2015

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Pesticides : le Conseil d’État interdit aux maires de prendre des arrêtés anti -pesticides

Janvier 2021, Par Laurence Thomas

Le Conseil d’État interdit définitivement par décision du 31 décembre 2020 aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides. Il rappelle que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État. Au (…)

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