Site de la commune de Payzac, en Périgord vert département de la Dordogne. Canton de Lanouaille.
Pesticides : le Conseil d’État interdit aux maires de prendre des arrêtés anti -pesticides
Janvier 2021, Par Laurence ThomasLe Conseil d’État interdit définitivement par décision du 31 décembre 2020 aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides. Il rappelle que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État. Au (…)
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