Sites Web : Vente par téléphone : l’enregistrement autorisé pour prouver le contrat - Mairie de Payzac

Publié le mardi 17 mars 2015

⇒ http://www.payzac24.fr/

Site de la commune de Payzac, en Périgord vert département de la Dordogne. Canton de Lanouaille.

Vente par téléphone : l’enregistrement autorisé pour prouver le contrat

Octobre 2022

Publié le 16 mai 2022 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En cas de vente par téléphone, l’enregistrement de votre conversation par le professionnel est autorisée seulement pour prouver un contrat souscrit verbalement, sans support écrit. Vous devez être prévenu (…)

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