Site de la commune de Payzac, en Périgord vert département de la Dordogne. Canton de Lanouaille.
La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée
30 avrilPublié le 25 avril 2024 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d’un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa (…)
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