Sites Web : Fin de la procédure des biens sans maitres - Mairie de Payzac

Publié le mardi 17 mars 2015

⇒ http://www.payzac24.fr/

Site de la commune de Payzac, en Périgord vert département de la Dordogne. Canton de Lanouaille.

Fin de la procédure des biens sans maitres

21 février

Fin 2024 le SMBI (syndicat mixte du bassin de Isle) a proposé à la mairie une convention afin d’appréhender les biens dont la succession est ouverte depuis plus de 30 ans, les biens sans propriétaire connu ou dont la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis 3 ans, appelés aussi biens sans (…)

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